S O M M A I R E

1- Les communes et le financement des écoles

2- "Chiffres Synthèse" de l'étude des forfaits communaux dans le département 22 

3- Organigramme "Budget d'une école"

 

 

 

 

 

LES COMMUNES ET LE FINANCEMENT DES ECOLES

 

(Etude des statistique sur les forfaits communaux à la fin de ce sujet) 

 

INTRODUCTION

Les relations et les négociations d'une école avec la mairie sont essentiellement du ressort de l'organisme de gestion (OGEC ) et de son conseil d'administration. Il est souhaitable que le directeur et le président de l'association des parents d'élèves y soient associés.

Le budget primitif des communes est voté au cours du premier trimestre de chaque année civile. Mais pour que les décisions prises soient bien réfléchies, les écoles doivent entrer en relation avec les responsables de la commune le plus rapidement possible.

LE CONTRAT DE L'ETABLISSEMENT

1. Le contrat simple : Lorsque l'école relève de ce type de contrat, la participation financière des communes n'est pas obligatoire. Elle est très variable : subvention globale, subvention par catégorie de dépenses, ....................

2. Le contrat d'association : La participation financière des communes revêt un caractère obligatoire pour les élèves du primaire domiciliés dans la commune, mais les communes peuvent prendre en charge tous les élèves.

(Vous découvrirez à la fin de ce chapitre la situation des Côtes d'Armor)

Les élèves des classes maternelles

De nombreuses difficultés sont apparues dans des municipalités qui refusent le contrat d'association pour les classes maternelles. Un des arguments avancés est que l'obligation scolaire commence à l'âge de 6 ans et que, même pour l'enseignement public, l'ouverture d'une école maternelle n'est pas une obligation légale. La commune n'est donc tenue d'assumer les charges que dans le cas où elle a donné son accord pour la signature du contrat.

Dans le dialogue avec la municipalité, les arguments suivants peuvent être utilisés : la loi de 1989 (loi Jospin) institue un droit à l'éducation pour les enfants dès l'âge de 3 ans ; d'autre part la mise en place des cycles d'enseignement dans le primaire ne distingue plus les classes maternelles et les classes primaires, puisque la grande section de maternelle, le cours préparatoire et le CE1 font partie du même cycle, celui des apprentissages fondamentaux.

Les élèves hors commune

" La prise en charge des élèves qui ne résident pas dans la commune - siège de l'école n'est obligatoire ni pour cette dernière ni pour les communes de résidence ; c'est sur la base d'accords amiables conclus avec la commune - siège que celles-ci peuvent apporter leurs contributions ".

Cette circulaire du 13 mars 1985 précise par ailleurs les conditions dans lesquelles cette contribution éventuelle des communes avoisinantes doit être versée. Dans ce contexte ou en cas de refus de la part des communes avoisinantes, il n'existe aucune solution légale. Seule une négociation intelligemment conduite peut résoudre la difficulté.

LE MONTANT DE LA PARTICIPATION

En conséquence de cette dualité des contrats des écoles et du caractère obligatoire ou non de cette participation des communes, le montant peut être très variable d'une école à l'autre.

Cependant, il y a un certain nombre de règles.

1. Pour le contrat simple : Le montant alloué par la commune est fixé librement par convention sans toutefois être supérieur à celui accordé aux classes correspondantes des établissements d'enseignement public.

2. Pour le contrat d'association : Le montant de la participation de la commune se fait par référence aux dépenses de fonctionnement des classes correspondantes de l'enseignement public.

LES FORMES DE LA PARTICIPATION

1. Pour les écoles sous contrat simple : Il s'agit d'une convention signée entre le maire d'une part, le président de l'organisme de gestion et le directeur de l'école d'autre part, destinée à couvrir, en partie ou en totalité les dépenses de fonctionnement.

2. Pour les écoles sous contrat d'association : Il s'agit d'un forfait communal. Celui-ci doit couvrir la totalité des dépenses de fonctionnement.

DESTINATION DE L'AIDE

Toutes les dépenses de fonctionnement des classes, à l'exception " des frais de grosses réparations des immeubles, des travaux et acquisition constituant un nouvel investissement et visant à l'accroissement du patrimoine de l'école, l'achat ou la location des immeubles et des meubles offertes aux classes sous contrat."

- Fournitures scolaires et pédagogiques (y compris abonnements), fournitures administratives.

- Dépenses de chauffage, eau, électricité, gaz, combustible (fluides).

- Renouvellement du mobilier et matériel collectif d'enseignement (tables, chaises, tableaux, étagères, ordinateurs, changement de photocopieur, ......)

- Contrat d'entretien des divers matériels.

- Dépenses liées à l'entretien quotidien des locaux et mobiliers de l'école, à l'entretien locatif de l'école, réparations courantes, produits d'entretien.

- Assurances, Impôts et Taxes, Frais de gestion (téléphone, timbres, travaux de secrétariat)

- Frais de personnel assurant les travaux de nettoyage et d'entretien de l'école.

- Frais de personnel des agents de service des classes maternelles.

Ces dépenses sont retenues pour le calcul du coût de l'élève de l'école publique, qui sert de base au versement du forfait communal des écoles sous contrat d'association.

 

LES MESURES SOCIALES EN FAVEUR DES ÉLÈVES

Les communes peuvent faire bénéficier des mesures à caractère social " tout enfant sans considération de l'établissement qu'il fréquente ", (article 7 de la Loi Debré).

Une circulaire d'application (5 octobre 1960) précise les principes qui régissent ces mesures.

CES PRINCIPALES MESURES CONCERNENT :

L'aide à la demi-pension (subvention par repas). Celle-ci est très importante car bien souvent la demi-pension est, pour les parents, aussi coûteuse que la scolarité, l'aide à la garderie, les subventions pour les classes de nature, de découverte, de neige et les voyages linguistiques, les subventions pour les études surveillées, l'aide à l'internat, particulièrement pour les élèves les plus défavorisés, les fournitures scolaires (au cas où elles ne sont pas intégrées dans l'évaluation du forfait d'externat).

 

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